CGV

La société CONTAINER PRIVE, SAS, (immatriculée au RCS sous le n°900 015 330, située au 6 rue du Pont-Neuf au Plessis-Robinson - 92250) est un transporteur routier exerçant sur le territoire français, qui fait exécuter en son nom et sous sa responsabilité le déplacement de Marchandises ne dépassant pas 450 kg par Container pour le compte d’un Client Professionnel ou Consommateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les conditions d’utilisation du Site www.containerprive.com par tout Utilisateur ainsi que les relations contractuelles entre la société CONTAINER PRIVE et toute personne utilisant les Services commercialisés sur le Site.

Avant toute Commande, il sera demandé de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente». En cochant cette case, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU qu’il accepte expressément et sans réserve.

Les présentes CGVU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CONTAINER PRIVE. Il appartiendra à chaque Utilisateur et/ou Client de les consulter avant la Commande.

Les présentes CGVU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant de l’Utilisateur et/ou du Client.

Il est indiqué que les présentes comportent des dispositions particulières notamment :

• Pour les Consommateurs : une renonciation au droit de rétractation et une clause de non-responsabilité ;
• Pour les Professionnels : une clause de non-responsabilité et une clause attributive de compétence territoriale.

Les termes et expressions visés ci-après ont la signification qui suit, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• "Chauffeur Partenaire" : désigne le transporteur routier que CONTAINER PRIVE a mandaté pour réaliser les opérations de transport et de livraison des Containers en tous lieux où CONTAINER PRIVE n’a pas son propre réseau.

• "Client ou Donneur d’Ordre" : désigne toute personne physique ou morale qui conclut avec CONTAINER PRIVE un contrat de transport commercialisé sur le Site.

• "Colis" : désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets remis sous la forme d’un Container au transporteur et constituant une charge unitaire même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

• "Commande " : désigne la demande de Services réalisée par l’Utilisateur et/ou un Client auprès de CONTAINER PRIVE par le biais du Site.

• "Consommateur " : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• "Container ou Conteneur" : désigne le caisson en polypropylène ou matière plastique mise à la disposition de l’Expéditeur afin de lui permettre d’expédier des Marchandises. 

• "Destinataire" : désigne la personne désignée par le Client à laquelle la Livraison est faite. Le Destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation.

• "Envoi" : désigne l'ensemble des Marchandises, emballage et support de charge compris, mis à la disposition de CONTAINER PRIVE ou de son substitué, au même moment, et dont le déplacement est demandé par un même Client pour un même Destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.

• "Espace Client" : désigne l’interface personnelle créée par un Utilisateur pour passer Commande depuis le Site.

• "Expéditeur" : désigne toute personne qui expédie une Marchandise depuis l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

• "Kit de Sécurité" : désigne le kit qui contient les 2 colliers nylon et 2 stickers d’inviolabilité adressé sous enveloppe par CONTAINER PRIVE ou remise en mains propres par le Chauffeur Partenaire à l’Expéditeur.

• "Livraison" : désigne la remise physique de la Marchandise au Destinataire ou à son représentant.

• "Marchandise" : désigne tous les biens faisant l’objet d’un transport.

• "Payeur" : désigne la personne qui a procédé au paiement de la prestation en ligne.

• "Prise en charge" : désigne la remise physique de la Marchandise au transporteur qui l’accepte juridiquement. 

• "Professionnel" : désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas Consommateur.

• "Rendez-vous" : désigne la fixation, d’un commun accord entre le Client et le transporteur, d’un jour et d’une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement. 

• "Réserves" : désigne le fait d’exprimer de façon précise, expresse, motivée et significative toute contestation relative à l’état et/ou à la quantité de la Marchandise au moment de sa Prise en Charge ou de sa Livraison et/ou relative au délai d’acheminent de la Marchandise.

• "Services" : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

• "Site" : désigne le site internet www.containerprive.com

• "Souffrance de la marchandise" : désigne le cas où ni le Destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le Client informé de cette situation, ne donne d’instruction à CONTAINER PRIVE quant au sort à réserver à la Marchandise.

• « Utilisateur» : désigne toute personne physique ou morale qui visite le Site sans s’y être préalablement inscrit ou sans être connecté à son Espace Client.

Les Services sont réservés aux Utilisateurs âgés d'au moins 18 ans, capable de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGVU.

Pour accéder aux Services, il est nécessaire de créer un Espace Client. Lors de la création de cet Espace Client, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, actuelles et complètes et à ne violer aucune loi ou règlement applicable. Il s’engage en particulier à ne pas usurper l'identité ou les informations et données personnelles d’autres Clients et/ou Utilisateurs, à ne pas collecter de données concernant d’autres Clients et/ou Utilisateurs et à ne pas les harceler.

CONTAINER PRIVE se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier l’Espace Client si ces conditions ne sont pas remplies.

CONTAINER PRIVE s’engage à :

• n’utiliser les données de l’Expéditeur et du Destinataire qu’aux seules fins de réaliser la prestation de Service commandée,
• stocker les informations sur des serveurs sécurisés,
• ne pas exploiter les données personnelles des Clients auprès de ses partenaires sans l’accord desdits Clients,
• ne communiquer avec ses Clients que pour ce qui est nécessaire à la bonne exécution de la Commande,
• détruire les coordonnées des Clients à l’issue du Service et ce, sur simple demande par mail.

Article 4 – Les Services et les options commercialisés 

CONTAINER PRIVE met à la disposition de ses Clients des Containers servant au transport de Marchandise. Les Containers sont livrés vides à l’adresse d’expédition ; ils sont remplis par le Client puis pris en charge par le transporteur pour être livrés au lieu de destination.

Le Container est livré plié et accompagné du couvercle et d’un Kit de Sécurité. Il est équipé d’une balise qui permet sa géolocalisation. La position GPS est consultable par le Client depuis son Espace Client.

La remise du Container vide a lieu lors d’un Rendez-vous au cours duquel le transporteur fournit à l’Expéditeur toutes les informations utiles à la bonne utilisation du Container.

Il revient au Client de conditionner, emballer, marquer la Marchandise et fermer et sécuriser le Container à l’aide du kit de Sécurité de sorte qu’à la Prise en Charge du Container, le transporteur n’a plus qu’à procéder au chargement dans le véhicule de transport.

Le transporteur prend en charge le Container au seuil de la porte de l’adresse mentionnée de l’Expéditeur.

Le moment de la Prise en Charge du Container par le transporteur peut intervenir suivant deux options que le Client devra choisir lors de la Commande :

• Le service « Zen » : la Prise en Charge a lieu lors d’un Rendez-Vous fixé entre les parties. L’Expéditeur dispose donc de 1 à 3 jours ouvrables pour préparer la Marchandise au transport.

A la livraison, le Container est livré à l’adresse de destination ; il est collecté lors d’un autre Rendez-Vous fixé avec CONTAINER PRIVE ou un Chauffeur Partenaire.

• Le service « Boost » : le Container est livré à l’Expéditeur qui dispose de 45 minutes pour le remplir et le remettre au transporteur. Les 45 minutes courent à compter de l’heure d’arrivée du transporteur.

En cas de dépassement des 45 minutes, le transporteur sera libre de reprendre sa tournée et l’Expéditeur ou le Client pourra convenir d’un autre Rendez-Vous avec CONTAINER PRIVE. Il pourra être fait application de l’article 9 ci-après.

Article 5- Le prix, le devis et l’assurance

5.1 Les prix : CONTAINER PRIVE est rémunéré par le prix du transport, le prix des prestations et options annexes et toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.

Les prix des Services sont calculés sur la base des informations fournies par le Client. Le prix du transport stricto sensu est établi en fonction  du nombre de Containers à déplacer, de la distance du transport, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l’équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée.

Toute prestation annexée est rémunérée au prix convenu.

Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d’adresse de l’Expéditeur et/ou du Destinataire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, non imputables à CONTAINER PRIVE, entraîne un réajustement des prix et/ou le versement d’une indemnité dans les conditions de l’article 11.

A titre commercial, CONTAINER PRIVE n’exige pas de caution en vue de garantir le bon état des Containers mais toute restitution du Container sans son couvercle pourra donner lieu à une facture complémentaire de 50 €.

5.2 Le devis : Après avoir choisi les options, un devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. Le devis comprend le prix du transport et l’ensemble des options choisies ainsi que, le cas échéant, l'assurance. Le devis est conservé dans l’Espace Client, il valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

5.3 L’assurance des Marchandises : Aucune assurance n’est souscrite par CONTAINER PRIVE pour le compte du Client si ce dernier ne choisit pas l’option assurance lors de l’établissement du devis. Le choix de cette option vaut ordre de la part du Client de contracter pour son compte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le Client devra payer la prime et préciser les risques à couvrir et la valeur à garantir. Il existe deux niveaux de garantie possibles : 

• Valeur <2500€
• Valeur <5000€

CONTAINER PRIVE agit comme mandataire et ne peut en aucun cas être considéré comme assureur.

Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agrées par les Expéditeurs et les Destinataires qui en supportent le coût.

6.1 Obligation d’information et remise de documents : pour chaque Envoi, il est demandé au Client de fournir des informations essentielles à la bonne exécution du contrat de transport, notamment :

• les noms, adresses complètes ainsi que les numéros de téléphone et l’adresse électronique de l’Expéditeur et du Destinataire ;
• le cas échéant, les adresses exactes des lieux de chargement et déchargement ;
• les conditions particulières d’accessibilité comme il est expressément convenu à l’article 6.2 ci-dessous ;
• la date du chargement et déchargement ;
• la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l’envoi, le nombre de Containers et de Colis qui constituent l’Envoi.

Le Client informe également CONTAINER PRIVE des particularités de la Marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.

Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l’opération de transport. Un exemplaire en est remis obligatoirement au Destinataire au plus tard au moment de la Livraison.

6.2 Obligation d’information sur les conditions d’accessibilité des lieux de chargement et déchargement : Avant toute Commande, le Client devra cocher la case suivante : « Je reconnais que les conditions d’accès à l’adresse d’expédition, comme celle de réception du conteneur, permettent l’approche par un camion équipé d’un hayon hydraulique. Le sol aux 2 adresses permet le roulage d’un engin de manutention sans entrave à la livraison du conteneur vide, comme à l’enlèvement du conteneur plein. Si ces conditions s’avéraient inexactes sur site nous ne serions pas en mesure de réalisée la prestation commandée. »

En cochant la case, le Client reconnaît que les conditions d’accès à l’adresse de chargement et de déchargement sont essentielles à la bonne exécution du contrat et supporte donc les conséquences de toute déclaration fausse, incomplète ou insuffisante.

6.3 Appairage du Container, emballage et poids de la Marchandise et Marchandises interdites : Au plus tard lors de la remise du Container, le Client doit saisir l’immatriculation du Container dans son Espace Client pour permettre l'appairage du Container et sa géolocalisation

La Marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée par le Client de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales ainsi que les opérations éventuelles de stockages et de manutentions successives.

Le transport est basé sur un poids forfaitaire qui ne peut pas dépasser 450kg de charge.

Sont interdites à l'envoi toutes Marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux, matières dangereuses classées par l’ADR ("accord for dangerous goods by road" du 30 septembre 1957 ), des classes 1 à 9 notamment : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement, la sûreté des engins de transport, les véhicules, ou endommager les autres Colis ou Containers transportés.

La liste des Marchandises interdites au transport figure en Annexe 1.

6.4 Etiquetage : 

• Pour les Clients Consommateurs : Sur chaque Container, un étiquetage doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’Expéditeur, du Destinataire et du lieu de livraison.
• Pour les Clients Professionnels : Sur chaque Colis et Container, un étiquetage doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’Expéditeur, du Destinataire, du lieu de livraison et de nature de la Marchandise.

Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur les documents de transport.

Pour les denrées alimentaires non périssables, l’emballage et l’étiquetage doivent être conformes aux règlementations en vigueur. CONTAINER PRIVE informe que les véhicules de transport utilisés ne sont pas réfrigérés et ne sont pas exclusivement destinés au transport de denrées alimentaires. Il revient au Client de s’assurer que l’Envoi respecte les lois et règlements applicables en cette matière.

6.5 Sécurité de l’Envoi : l’Envoi ne doit pas constituer une source de danger pour les personnes, le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, l’environnement ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés.

6.6 Plombage : le Client procède à la fermeture et à la sécurisation du Container sous sa responsabilité et en respectant le mode d’emploi du container disponible en ligne. (Lien vers la page « Comment ça marche » à rajouter ici)

6.7 Bon entretien du Container : le Client doit veiller au bon état et entretien du Container. A la remise du Container vide, les parties procèdent à un constat de l’état du Container et le cas échéant, le transporteur porte les réserves sur la lettre de voiture A la livraison, si l’état du Container l’exige, le Destinataire prend des réserves comme stipulé à l’article 6.8. 

Si des réserves n’ont pas été prises ; CONTAINER PRIVE se réserve le droit de facturer le coût de la remise en état du Container endommagé au Client ou au Payeur.

Dans tous les cas, la restitution du Container sans son couvercle pourra donner lieu à une facture complémentaire de 50 €.

6.8 Réserves : en cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Marchandise ou le Container, ou en cas de retard du délai de livraison défini à l’article 8 ci-dessous, il appartient au Destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux.

6.9 Responsabilité : Le Client répond de tout manquement à son obligation d’information. Il supporte toutes les conséquences d’une déclaration fausse, erronées ou incomplète sur les caractéristiques de l’Envoi ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, notamment, de dissimuler le caractère dangereux des Marchandises transportées. 

Le Client supporte toutes les conséquences du choix du conditionnement des Marchandises et de leur aptitude à supporter le transport et la manutention. Il supporte également toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, de la fermeture, du plombage et de la sécurisation du Container.

Si le transporteur constate que l’Envoi n’est pas conforme aux informations et déclarations du Client, au poids maximal autorisé ou à la sécurité des Marchandises ou plus généralement à toute obligation mise à la charge du Client par le présent article, il peut refuser la Prise en Charge jusqu’à la régularisation de la situation par le Client. En fonction de la gravité du manquement, le transport peut également être considéré comme empêché ou le contrat sera résilié du fait du Client.

La livraison est effectuée entre les mains du Destinataire désigné par le Client et figurant sur le document de transport, ou du représentant du Destinataire.

7.1. Le Destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise. Dès que le destinataire a pris possession de l’envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données.

En l’absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d’invoquer, dans les délais légaux, une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport.

7.2. La signature du Destinataire est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’Envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l’établissement (pour les Clients Professionnels) ou de tout autre moyen d’identification.

7.3. A défaut de remise au transporteur, avant son départ, du document visé au 7.1, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. La confirmation de la remise de la Marchandise, précisant la date de celle-ci, intervient par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus tard à midi du premier jour ouvré suivant la remise de la Marchandise.

Les délais de livraison indiqués au moment de la Commande sont indicatifs et estimatifs. En cas de dépassement de la date de Livraison indiquée à la Commande, CONTAINER PRIVE s’engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours qui court :

• Pour les Clients Consommateurs : à compter de la validation de la Commande.
• Pour les Clients Professionnels : à compter de la date de l’enlèvement du Container chez l’Expéditeur ou, à défaut, à la date de l’appairage du Container. 

Le délai maximal de 30 jours se compte en jours ouvrés. CONTAINER PRIVE livre du mardi au samedi.

En cas de préjudice, la non-remise totale ou partielle de l’Envoi par le Client lors de la mise à disposition du véhicule par CONTAINER PRIVE, ouvre droit, pour le transporteur, à une indemnité forfaitaire à verser par le Client qui ne peut excéder le prix de la Commande.

Le transporteur avisera le Client de tout retard dès qu’il en a connaissance. Si le retard estimé est égal ou supérieur à deux heures et demie (2h30) et s’il risque d’entraîner un préjudice au Client, ce dernier peut rechercher immédiatement un autre transporteur.

En cas de préjudice prouvé résultant de la défaillance du transporteur au chargement, l’indemnité à verser au Client ne peut excéder le prix de la Commande.

Toute demande d’annulation ou de modification de la Commande présentée par le Client doit être soumise à l'accord de CONTAINER PRIVE et être formulée auprès du service client ou via le formulaire de contact du Site : https://www.containerprive.fr/contact

La demande doit être présentée, au plus tard, dans un délai d’un (1) jour franc (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le jour de la prise de Rendez-Vous avec CONTAINER PRIVE et son Chauffeur Partenaire à défaut, la demande ne sera pas instruite et sera donc rejetée.

Lorsque la demande est présentée dans un délai de 24 heures après la validation de la Commande, elle sera intégralement remboursée. Au-delà de 24 heures, une indemnité forfaitaire de 15 euros, destinée à couvrir les frais d’annulation ou de modification, sera appliquée sur le remboursement de la Commande.

En plus de l’indemnité forfaitaire précisée au paragraphe précédent, lorsque la modification du contrat implique une Livraison à une nouvelle adresse sur demande du Client ou de l’Expéditeur, CONTAINER PRIVE pourra proposer un réajustement du prix.

Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l’exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au Client.

Si le transporteur n’a pu obtenir en temps utile les instructions du Client, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de ce dernier pour la conservation de la Marchandise ou son acheminement par d’autres voies ou d’autres moyens.

Sauf si l’empêchement, l’interruption ou l’impossibilité est imputable au transporteur, le Client rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule et/ ou de l’équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu.

En cas d’empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu’à l’arrêt du transport.

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l’Envoi parvenu au lieu de Livraison prévu ne peut être remis au Destinataire, notamment en cas d’absence du Destinataire ; d’inaccessibilité du lieu de livraison ; d’immobilisation du véhicule chez le Destinataire ; de refus de prendre livraison par le Destinataire. 

13.1 Après avoir tenté de joindre par téléphone le Destinataire ou l’Expéditeur, le transporteur dépose un avis de passage daté qui atteste la présentation de l’Envoi ; l’avis est confirmé par mail. L’avis de passage mentionne la possibilité d’une nouvelle présentation à domicile facturée séparément conformément aux dispositions de l’article 5.

A défaut de Rendez-Vous fixé ou de réponse du Client dans le délai de 5 jours ouvrables à compter du dépôt de l’avis de passage, CONTAINER PRIVE adresse au Client un avis de souffrance. 

13.2 Traitement des souffrances : le transporteur adresse au Client un avis de souffrance par mail. En l’absence d’instruction dans les 5 jours ouvrables suivant cet avis, le transporteur met le Client en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre possession du Container qui sera disponible au dépôt d’un transporteur partenaire. A défaut de réponse dans un délai maximum de 20 jours, le contrat de transport est résilié de plein droit et le Container et son contenu seront considérés comme abandonnés à CONTAINER PRIVE qui pourra dès lors effectuer tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.).

13.3 Le cas de l’empêchement à la Livraison en raison de l’impossibilité d’accéder au lieu de chargement et/ou de déchargement : le cas spécifique où les indications d’accessibilité précisées par le Client s’avèrent fausses, inexactes ou incomplètes et qu’il en résulte une impossibilité de charger ou de décharger le Container, ouvre droit pour CONTAINER PRIVE à une indemnité correspondant aux montants suivants :

• au chargement : 50% du montant de la Commande,
• au déchargement : 100% du montant de la Commande.

13.4 Les frais mis à la charge du Client : dans tous les cas, le Client supporte les frais résultant de l’empêchement à la Livraison. Ces frais sont facturés séparément. Des frais de gardiennage pourront être facturés au Client.

En cas de préjudice prouvé imputable à CONTAINER PRIVE, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par CONTAINER PRIVE.

14.1 - Responsabilité du fait des Chauffeurs Partenaires: La responsabilité de CONTAINER PRIVE est limitée à celle encourue par les Chauffeurs Partenaires dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. En tout état de cause, les limites d’indemnisation sont réputées identiques à celles fixées à l’article 14.2 ci-après.

14.2 - Responsabilité personnelle de CONTAINER PRIVE :

14.2.1 - Pertes et avaries:

Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la Marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans la limite suivante : 

• l’indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’Envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

14.2.2 - Autres dommages: Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par CONTAINER PRIVE est strictement limitée au prix du transport de la Marchandise ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie.

14.3 - Déclaration de valeur ou assurance: Le Client a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par CONTAINER PRIVE a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (articles 14.1 et 14.2.1). La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d’un prix convenu tel que prévu à l’article 5 ci-dessus. 

Lors de la Commande, le Client peut également donner instructions à CONTAINER PRIVE, conformément à l’article 5, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. En cas de mise en œuvre de l’assurance, l’Expéditeur ou le Destinataire fournira à CONTAINER PRIVE les factures correspondantes aux objets perdus pour étude du dommage par l’assureur. CONTAINER PRIVE s’engage à répondre sous 30 jours. Au cas où pendant cette période le Container est retrouvé, CONTAINER PRIVE contactera le Client pour organiser sa livraison.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

14.4 - Intérêt spécial à la livraison: Le Client a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par CONTAINER PRIVE a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (articles 14.1 et 14.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération

14.5 – Absence de responsabilité : En tout état de cause, CONTAINER PRIVE n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte : 

• du fait du Client, de l’Expéditeur ou du Destinataire et en particulier d’un défaut d’emballage, d’étiquetage, de plombage ou de toute autre obligation mise à sa charge au titre de l’article 6 des présentes CGVU ; 
• du vice propre de la chose ;
• du non-respect des obligations qui résultent des présentes conditions générales de vente ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une cause étrangère non imputable à CONTAINER PRIVE. 

CONTAINER PRIVE ne garantit pas la permanente disponibilité et la continuité du service offert par le Site et il ne lui incombera aucune responsabilité à ce titre. CONTAINER PRIVE s’engage néanmoins, à mettre tous les moyens nécessaires pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, sans que cet engagement constitue à son égard une obligation de résultat.

De même, la responsabilité de CONTAINER PRIVE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14.6 – Lettre de protestation et délai : il est rappelé qu’en application de l’article L.133-3 du code du commerce, la réception de la marchandise transportée éteint toute action contre CONTAINER PRIVE pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

15 - Prescription des actions en responsabilité 

Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d’un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la Marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la Marchandise a été remise ou offerte au Destinataire.

Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d’un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la Marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la Marchandise a été remise ou offerte au Destinataire.

16.1 La validation d’une Commande emporte obligation de payer le prix. Le paiement intervient en ligne et peut être effectué par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).

16.2 Pour les Clients Professionnels : Dans les relations d’affaires suivies faisant l’objet d’une convention, les factures sont réglables selon les termes de ladite convention. Pour les relations d’affaires qui ne font pas l’objet d’une convention, les factures qui viendraient à être émises par CONTAINER PRIVE sans que le paiement ne soit intervenu au moment de la Commande, sont réglables à réception par voie dématérialisée. Le non-paiement dans les 24h qui suivent l’envoi de la facture par courriel, autorise CONTAINER PRIVE à suspendre  les Services dans l’attente du paiement effectif.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à 5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.

En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de 15 jours suivants une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de réclamation, CONTAINER PRIVE disposera de 30 jours ouvrés à compter de la réception de tous les documents nécessaires à l’instruction pour rendre sa décision et le cas échéant, indemniser ou rembourser le Client.

En cas de contestation ou de différend, le Consommateur peut recourir à une mesure de médiation, consistant en l’intervention d’un tiers, le médiateur, qui peut permettre de résoudre à l’amiable le litige.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé, au préalable, une réclamation écrite à CONTAINER PRIVE.

Dans l'année qui suivra la réclamation écrite, en application de l'article R. 616-1 du code de la consommation, le Consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance « FEVAD »

60 Rue de La Boétie – 75008 PARIS

https://www.mediateurfevad.fr/

La saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite, à l’exception de frais éventuels de représentations par un avocat ou une association de consommateurs.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 2002595).

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En tant que Responsable de Traitement, les données à caractère personnel collectées, dans le cadre des Services marchands de la société CONTAINER PRIVE, sont traitées directement par la société CONTAINER PRIVE.

Toutes les données à caractère personnel transmises notamment au travers de formulaires de commandes seront traitées par CONTAINER PRIVE de façon loyale et licite, et ce, dans le respect des droits des Utilisateurs et selon les règles du RGPD.

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En cochant la case « Je renonce expressément au droit de rétractation du code de la consommation », le Client Consommateur renonce expressément au droit de se rétracter de sa Commande et sollicite en conséquence l’exécution immédiate du contrat de transport et plus généralement de sa Commande.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux français.

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Date de mise à jour : Le 08 févier 2022